CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente pour le site Lesbuissonnantes.fr
En vigueur au 1er Décembre 2023
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute Commande de Produits sur le site internet de “ Les Buissonnantes “ (accessible à l’URL suivante https://www.lesbuissonnantes.fr ou via toute extension URL) (ci-après désigné le « Site ») géré par “ Les Buissonnantes “ dont le siège social est situé : 593 chemin d’ANGOUE 65710 CAMPAN.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet, d'une part, d'informer tout acheteur sur les conditions et modalités par lesquelles “ Les Buissonnantes” procède à la vente et à la livraison des produits et,
d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la marque « Les Buissonnantes » à l’Acheteur. Ces dernières ne s'appliquent qu'à l'ensemble des commandes passées sur le site. “ Les Buissonnantes ” se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du site et la Charte de données personnelles.
Toute commande d'un produit figurant sur le site suppose l'acceptation pleine et entière des CGV ainsi que l’acceptation de la Politique de confidentialité. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet “ lesbuissonnantes.fr “ emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV lors de
la confirmation de sa commande. A ce titre, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l'acheteur au moment de la
passation de la commande. Le site est réservé à l'achat des produits par les acheteurs, excluant toute revente. L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. “Les Buissonnantes “ ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des produits sur le Site de “ Les Buissonnantes “ ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix lors de l’achat.
ARTICLE 2 – PRODUITS, PRECAUTION D'EMPLOI ET USAGE.
2.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par “ Les Buissonnantes “ sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l’acheteur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l’acheteur en sera informé au plus vite. “ Les Buissonnantes” s’engage à vendre des produits conformes à la réglementation et aux normes
applicables en vigueur au moment de la commande.
2.2. Utilisation des Produits et précaution d’emploi
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Les acheteurs sont invités à prendre connaissance des précautions d'emploi indiquées par “ Les Buissonnantes” pour l’ensemble de ses produits avant toute utilisation et s’y conformer à chaque usage. Les précautions d'emploi sont indiquées sur chaque packaging de chacun des produits. L'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site, des caractéristiques essentielles des produits, des précautions et recommandations d'emploi correspondant à chaque produit.
L’Acheteur comprend et accepte que les produits de la Gemmothérapie sont, par leur composition, des concentrés d’ingrédients naturels (tels que des bourgeons, jeunes pousses, jeunes écorces, jeunes racines, etc.) aux propriétés diverses. Il est donc vivement recommandé de suivre attentivement pour chacune d’entre elles, son usage conseillé et de respecter l’avis d’un
professionnel de santé. Les informations diffusées sur le site sont issues d'ouvrages de références sur la Gemmothérapie ou Embryothérapie, mais ne sauraient en aucun cas se substituer à l'avis d'un professionnel de santé. Il est donc expressément entendu que “les Buissonnantes “ n'encourage en aucun cas l'automédication. “ Les Buissonnantes “ ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels), qui résulteraient du non-respect des précautions d’emploi (y compris les
conditions d’hygiène et de sécurité) lors de l’utilisation de l’un de ses produits.
Dans l’hypothèse où l'acheteur souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les produits ou une réponse à une question concernant la qualité ou la vigilance des produits, il peut contacter “ Les Buissonnantes “ via le formulaire de contact.
ARTICLE 3 - PRIX DES PRODUITS
Les prix indiqués sur le site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge de l’acheteur (sauf conditions spéciales indiquées sur le site). Ils seront déterminés en fonction du montant total de la commande et du mode de livraison choisi par l'acheteur selon l’article 6. Les prix applicables à une commande sont les prix en vigueur au moment de la passation de ladite Commande dans la limite des stocks disponibles. “Les Buissonnantes” n’est pas soumis à la TVA, et par conséquent ne l’applique pas sur ses produits; “ Les Buissonnantes “ se réserve le droit de modifier les tarifs, les frais de livraison et les promotions de ses produits à tout moment, étant précisé que ces modifications ne portent pas sur la commande déjà validée par l’acheteur.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ou offres spéciales ne sont valables que (1) pour une seule commande par foyer selon les conditions de l’offre, (2) sur une période de validité donnée et (3) ne sont pas cumulables avec d’autres promotions. Il est précisé que ces offres promotionnelles peuvent apparaitre au sein de la Newsletter, sur la page d’accueil ou autres pages dédiées du site, et sur les réseaux sociaux. Certaines offres promotionnelles (code de réduction ou de bienvenue) sont valables uniquement pour la première commande, l’acheteur ne pourra donc pas en bénéficier s’il a déjà commandé sur le site.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Pour passer commande, l’acheteur devra suivre les étapes suivantes :
• Consultation de la page présentant le produit : l’acheteur choisit la quantité et les éventuelles options qui lui sont offertes et doit cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter le produit à son panier ;
• Page « Panier » : l’acheteur a alors la possibilité de supprimer un produit ou de modifier les quantités ;
• Page récapitulative, choix du mode de paiement et de livraison : cette page permet à l’acheteur de vérifier les différents éléments constituant la commande (produit, quantité,
prix total) d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
• Dans l’hypothèse où les informations sont conformes, l’acheteur doit ensuite renseigner ses informations de facturation et de livraison, choisir le mode de livraison et de paiement et renseigner ses informations de paiement, étant précisé que l’acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par celui-ci sur le site ;
• Pour passer commande, l’acheteur doit cliquer sur « commande avec obligation de paiement » après voir coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales »
accessibles via un lien hypertexte.
La vente ne sera définitivement conclue qu'à compter de la confirmation de commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné. L'e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par ” Les Buissonnantes “ de la commande de l'acheteur et forme ainsi le contrat entre les parties. « Les Buissonnantes « se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement, ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère non conforme ou anormal de la commande. Dans cette hypothèse, « Les Buissonnantes » en informera l’acheteur. En vue de protéger « Les Buissonnantes » des pratiques frauduleuses, et dans l'hypothèse où « Les
Buissonnantes » ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une Commande, ils se réservent le droit de demander à l’acheteur (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile et de/ou de débit au nom de l’acheteur, photocopie de la carte d'identité de l’acheteur, photocopie de la carte bancaire de l’acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci. « Les Buissonnantes » se réserve le droit de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse
adéquate ou si « Les Buissonnantes » estime que les informations en sa possession sont insuffisantes.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1. Généralités
L’acheteur s’engage à régler le montant total de l’ensemble des produits à la passation de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EURO. L’acheteur procède au paiement de sa commande par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement). L’acheteur garantit à « Les Buissonnantes » qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement de sa commande. « Les Buissonnantes » se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site, y compris à l'occasion de commandes antérieures. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande. Une fois le paiement effectué, et la commande confirmée, l’acheteur recevra un email de confirmation de commande avec la facture correspondant à la commande. Il peut aussi télécharger ladite facture sur son compte client ou la demander à l’adresse de contact du site.
5.2. Sécurité des transactions
Les transactions bancaires effectuées par l’acheteur sur le site sont sécurisées par le système de paiement du prestataire de services de paiement Stripe. Lors du paiement de sa commande, l’acheteur accède à la plateforme et sur les serveurs sécurisés du prestataire de solution de paiement l’acheteur comprend et accepte que le prestataire de paiement est un tiers à « Les Buissonnantes » , que ce dernier dispose de conditions générales d’utilisation distinctes de celles de « Les Buissonnantes » . Toutes les informations échangées pour effectuer le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL du prestataire de solution de paiement, qui a indiqué à « Les Buissonnantes » que l’ensemble de ces données ne peuvent être détectées, interceptées ni même utilisées par des tiers. « Les Buissonnantes » ne peut dès lors être tenue responsable de toute fuite de données qui serait le fait du prestataire tiers. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le site, l'acheteur devra transmettre au prestataire de solution de paiement de « Les Buissonnantes » le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'acheteur.
ARTICLE 6 - LIVRAISONS – FRAIS DE LIVRAISON – MODES DE LIVRAISON ET PERTE DES COLIS
6.1. Généralités
Les produits commandés par l’acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la passation de la commande comme adresse de livraison pour la commande concernée. La livraison est uniquement et exclusivement possible sur le territoire. L’acheteur a le choix entre les modes de livraison suivants :
Livraison express à domicile lettre ou colis ;
Livraison en point relais en lettre ou colis ;
Délai de livraison indiqués par le transporteur
Entre 24 à 72h ouvrées Entre 4 à 6 jours ouvrés.
Tarif 1 à 2 flacons : Prix lettre suivie 6 € TVAC. Offerts à partir de 42€ d’achats
5 € TVAC Offert à partir de 42 € d’achat
Transporteur Chronopost Chronopost
Si le retrait ou la réception du colis est effectué par un tiers non mentionné sur le document de transport, il doit impérativement présenter une procuration en bonne et due forme, la pièce d'identité de l’acheteur ainsi que sa propre pièce d'identité. La livraison sera effective dès signature de l’Acheteur, ou du tiers habilité, sur le document de transport.
6.2. Modalités de livraison en points relais
En cas de livraison en point relais, l’acheteur doit présenter une pièce d'identité au commerçant contre remise du colis. L’acheteur valide alors la réception de celui-ci par une signature (le cas
échéant, électronique). Le point relais tiendra le colis à disposition pendant 14 (quatorze) jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à « Les Buissonnantes ». En cas d'impossibilité de livraison au point relais de destination, Chronopost pourra livrer ce dernier dans le point relais le plus proche, après en avoir averti l’acheteur. Aucun remboursement de la prestation de livraison ne pourra intervenir de ce fait.
6.3. Anomalies de livraison
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit au moment de la réception de la commande. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis
endommagé, produits cassés, endommagés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’acheteur. L’acheteur devra signaler immédiatement l’anomalie à « Les Buissonnantes » pour qu’une réclamation soit faite auprès du transporteur responsable de la livraison. « Les Buissonnantes » renverra à l’acheteur le ou les produits de remplacement, aux frais de « Les Buissonnantes » . Dans le cas d’un retard de livraison de plus de sept (7) jours, l'acheteur devra en informer via le formulaire de contact et dans les meilleurs délais à « Les Buissonnantes », qui transmettra l’information au transporteur concerné pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à trente (30) jours ouvrés à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l'acheteur ou au point relais
sélectionné. Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de trente (30) jours d’enquête, le transporteur considèrera le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, « Les Buissonnantes » prendra contact avec l’acheteur pour lui proposer le remboursement ou la réexpédition de la commande concernée. Si un ou plusieurs produits perdus n’étaient plus disponibles, « Les Buissonnantes » pourra rembourser l'acheteur du montant correspondant au produit et réexpédier le reste de sa commande.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à dater du jour où il prend physiquement possession de la commande (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur), pour renoncer à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs. Selon l’article L.221-21 du Code de la consommation, l’acheteur informe « Les Buissonnantes » avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, l’acheteur peut :
• Soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation ;
• Soit faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante : « Les Buissonnantes » 593 Chemin d’Angoué 65710 Campan - par mail à l’adresse suivante : lesbuissonnates@gmail.com ,du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, à l’exception des jours fériés. « Les Buissonnantes » communiquera sans délai à l’acheteur un accusé de réception de décision de rétractation. Le(s) produit(s) pour lequel (lesquels) l’acheteur a exercé son droit de rétractation doivent être
renvoyés à l’adresse suivante : « Les Buissonnantes » 593 Chemin d’Angoué 65710 Campan France. L’envoi doit être accompagné du bon de livraison et de la facture.
L’acheteur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe à l’acheteur.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être octroyé dans le cas de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. Les frais de retour des produits resteront à la charge de l’acheteur. Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’acheteur, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des produit(s) et aux frais éventuels de livraison. Si le montant de la commande d’origine a permis à l'acheteur d’obtenir un avantage (frais de livraison offert, cadeaux, etc.), le remboursement des produits retournés sera
possible sous réserve de la déduction des avantages correspondants. Le remboursement sera effectué dans le délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par « Les Buissonnantes » de la réception des produits retournés. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de sa
commande.
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ARTICLE 8 – GARANTIES ET RETOURS
Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ayant fait l’objet d’une utilisation non conforme par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par « Les Buissonnantes » sont exclus du bénéfice des garanties légales. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne s’applique pas aux produits endommagés lors du transport, lesquels doivent faire l’objet de la procédure prévue à l’article 6.2 des CGV.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
9.1. Responsabilité
La responsabilité de « Les Buissonnantes » au titre d’une commande ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers ou à la faute de l'acheteur. De manière générale, « Les Buissonnantes » ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes défaillances des services des transporteurs. « Les Buissonnantes » décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du site. De même, la responsabilité de « Les Buissonnantes » au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet. Toute réclamation déposée par un Acheteur, en ce compris tout Acheteur, contre « Les Buissonnantes » doit être formulée dans les 6 (six) mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.
9.2. Force majeure
« Les Buissonnantes » ne peut être tenue responsable d’une quelconque inexécution découlant de la survenance d'un évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. La notion de force majeure s’entend d’un évènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties et rendant l'exécution de l'obligation impossible. Ainsi, « Les Buissonnantes » ne peut être tenue responsable des retards ou de l’absence de livraison découlant de grèves, des délais postaux ou tout autre événement qui échappe à son contrôle ou tout autre cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre, en tout ou en partie, les obligations des Parties affectées par cet évènement de force majeure. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de sa survenance et de sa fin.
ARTICLE 10 - PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEEES A CARACTERE PERSONNEL
« Les Buissonnantes » peut être amenée à stocker et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses acheteurs et utilisateurs du site afin d’exécuter les tâches liées à son activité. Ces derniers comprennent et acceptent que le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour traiter les différentes demandes. Certaines de ces données pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison des produits Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel des acheteurs sont précisées dans la Charte de données personnelles consultable sur le site. Conformément aux article L.223-1 et suivantes du code de la consommation, « Les Buissonnantes » informe l’Acheteur qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf dans l’hypothèse où cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site est la propriété entière et exclusive de « Les Buissonnantes ». Le Site et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données programmes, etc., sont protégés par le droit d’auteur. « Les Buissonnantes » est propriétaire et/ ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, images et vidéos ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du site. « Les Buissonnantes » demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les produits, emballages, conditionnements. Les droits de représentation, de reproduction, de commercialisation et distribution des produits appartiennent à « Les Buissonnantes ». Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, images
et logotypes, ou tout autre contenu du site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de « Les Buissonnantes » ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le site.
ARTICLE 12 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée. La nullité d’une clause des CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV.
ARTICLE 13 – TOLERANCE - RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une des obligations visées par les CGV ne saurait être considéré comme une renonciation à se prévaloir postérieurement de l’obligation en cause. Par ailleurs, aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ou droit résultant des CGV n’aura d’effet si elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par la Partie qui y renonce. En outre, la renonciation à se prévaloir de tout droit résultant des CGV ou d’une stipulation des CGV en des circonstances déterminées ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit droit ou de ladite stipulation.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DES CGV
« Les Buissonnantes » se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu des CGV sans préavis, à sa seule initiative. Les dispositions des présentes CGV continueront à s’appliquer aux commandes intervenues avant leur modification et les CGV modifiées s’appliqueront à toute commande intervenant à compter de la date de prise d’effet des CGV modifiées. Afin d'être informés de ces éventuelles modifications, les acheteurs s’engagent à prendre connaissance des CGV applicables lors de la passation d’une commande sur le site. Chaque
commande donne lieu à l'acceptation des CGV, étant précisé que la commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes CVG et le contrat auquel elles s’appliquent sont soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l’acheteur s’adressera en priorité à « Les
Buissonnantes » afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation et sous réserve d’une réclamation préalable adressée par l’acheteur à « Les Buissonnantes » restée infructueuse, l’acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation dans le délai d'un an à compter de la réclamation initiale, en saisissant [coordonnées du médiateur de la consommation compétent ]. L’Acheteur a également la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Cette
plateforme a pour but de proposer au consommateur des procédures de règlement amiable de litiges offertes par des entités qualifiées pour traiter des litiges entre consommateurs et entreprises ou professions libérales situés dans l’Union européenne. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents,
sauf dispositions légales contraires. Dernière mise à jour le 05/01/2024
Annexe - Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire avec accusé de réception uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de « Les Buissonnantes » 593 Chemin d’Angoué 65710 Campan ou par Mail :
lesbuissonnantes@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.